8 juillet 2021
Archives : IGI 1300 annulée
Archives : Le Conseil d’État a annulé vendredi 2 juillet la partie de l’Instruction générale interministérielle n°1300 (IGI 1300) consacrée aux archives publiques. L’arrêt du Conseil d’État est disponible à cette adresse : https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2021/07-juillet/444865-448763.pdf...