25 novembre 2014

Loi Neuwirth 28 décembre 1967

 

Loi NEUWIRTH
Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances
et abrogeant les articles L.648 et L.649 du code de la santé publique 1

Cette loi rétablit l'accès libre à la contraception interdit par la loi du 31 juillet 1920

source du texte : Dossiers du planning familial, page 136
http://tinyurl.com/planningfamilial-lois

voir aussi le fac-similé (deux pages)


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1er. - Les articles L. 648 et 649 du code de la santé publique sont abrogés. En conséquence, les mots « anticonceptionnels » et « propagande anticonceptionnelle » sont supprimés de l'intitulé du chapitre V du titre 111 du livre V du code de la santé publique (première partie).

Art. 2. - La fabrication et l'importation des contraceptifs sont autorisées dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique.

Art. 3. - La vente des produits, médicaments et objets contraceptifs est subordonnée à une autorisation de mise sur le marché, délivrée par le ministre des affaires sociales. Elle est exclusivement effectuée en pharmacie.
Les contraceptifs inscrits sur un tableau spécial, par décision du ministre des affaires sociales, ne sont délivrés que sur ordonnance médicale ou certificat médical de non contre-indication. Aucun produit, aucun médicament abortif ne pourra être inscrit sur ce tableau spécial.
Cette ordonnance ou ce certificat de non contre-indication sera nominatif, limité quantitativement et dans le temps, et remis, accompagné d'un bon tiré d'un carnet à souches, par le médecin au consultant lui-même.
L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin, dans un établissement hospitalier, un centre de soins agréé ou conformément à des conditions fixées par un règlement d'administration publique.
La vente ou la fourniture des contraceptifs aux mineurs de dix-huit ans non émancipés et des contraceptifs inscrits au tableau spécial aux mineurs de vingt et un ans non émancipés ne peut être effectuée que sur ordonnance médicale constatant le consentement écrit de l'un des parents on du représentant légal.
Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application du présent article.

Art. 4. - Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, ainsi que les modalités de l'agrément, par le ministre des affaires sociales, des centres de planification ou d'éducation familiale. Ces établissements et ces centres, publics ou privés, ne devront poursuivre aucun but lucratif.
La délivrance des contraceptifs est interdite dans ces établissements et ces centres.
Les pouvoirs publics reconnaissent et soutiennent la mission des associations familiales et des autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pont l'information objective des adultes aux divers problèmes de la vie du couple, de la famille et de l'éducation des jeunes.

Art. 5. - Toute propagande antinataliste est interdite. Toute propagande et toute publicité commerciale directe ou indirecte concernant les médicaments, produits ou objets de nature à prévenir la grossesse ou les méthodes contraceptives sont interdites, sauf dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens.
Un décret précisera les modalités d'application du présent article.

Art. 6. - Pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, un règlement d'administration publique déterminera, d'une part, les conditions de vente ou de fourniture des contraceptifs aux mineurs non émancipés et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les établissements et centres visés aux articles 3 et 4 de la présente loi pourront délivrer des contraceptifs.
Ce règlement d'administration publique fixera les modalités d'application des autres dispositions de la présente loi à ces départements en tenant compte de leur situation particulière.

Art. 7. - I. - Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement :

1° Quiconque aura, de quelque manière que ce soit, importé ou fait importer, fabriqué ou fait fabriquer, vendu ou fait vendre, fourni ou fait fournir, délivré ou fait délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs en infraction aux dispositions de l'article 2, ou des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 3, ou des règlements pris pour leur application ;
2° Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 5 ou des règlements pris pour son application.

II - Toutefois, sera puni
1° d'un emprisonnement d'un an à quatre ans et d'une amende de 4.000 à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement :
a) Quiconque aura, de quelque manière que ce soit, vendu ou fait vendre, fourni ou fait fournir, délivré ou fait délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs à des mineurs non émancipés en infraction aux dispositions des premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 et des textes réglementaires pris pour leur application ou pour l'application de l'article 6 ;
b) Le praticien qui aura sciemment contrevenu aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 ou des textes réglementaires pris pour son application ou pour l'application de l'article 6; 136
2° D'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 2.000 à 20.000 F ou de l'une (le ces deux peines seulement quiconque aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 ou des premier et deuxième alinéas de l'article 4 ou des textes réglementaires pris pour leur application ou pour l'application de l'article 6.

1 L.648 – Sera puni d’un mois à six mois de prison et d’une amende de 24000F à 1200000F quiconque, dans un but de propagande anticonceptuelle, aura, par l’un des moyen spécifiés à l’article 647, décrit ou divulgué, ou offert de révéler des procédés propres à prévenir la grossesse, ou encore facilité l’usage de ces procédés. Les mêmes peine seront applicables à quiconque, par l’un des moyens annoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, se sera livré à une propagande ancticonceptuelle ou contre la natalité.

L.649 – Seront punies des mêmes peines les infractions visées par les articles 517, 518 et 556, lorsque les remèdes secrets sont désignées par les étiquettes, les annonces et tout autres moyen comme jouissant de vertus spécifiques préventives de la grossesse alors même que l’indication des vertus ne serait que mensongère.


Art. 8. - Chaque année, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, le ministre des affaires sociales publiera un rapport rendant compte de l'évolution démographique du pays, ainsi que de l'application de la présente loi.

Art. 9. - Les règlements d'administration publique doivent être publiés au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Colombey-les-Deux-Eglises, le 28 décembre 1967.
Par le Président de la République, Charles de GAULLE.
Le Premier ministre, Georges POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, Pierre BILLOTTE.
Le garde des sceaux, ministre de La justice, Louis JOXE.
Le ministre des affaires sociales, Jean-Marcel JEANNENEY.


Loi Neuwirth
http://www.assemblee-nationale.fr/13/evenements/1967_legalisation_pilule/index.asp

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Neuwirth


rappel :
31 juillet 1920 - Loi réprimant la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle
http://clioweb.canalblog.com/archives/2014/11/18/30982433.html

LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse.
http://clioweb.canalblog.com/archives/2014/11/26/31040549.html
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01 novembre 2014

L'économie du partage

 

Qu’est-ce que l’économie du partage partage ? Internetactu, juillet 2014
http://www.internetactu.net/2014/07/

1ère partie : la professionnalisation de nos rapports sociaux
http://www.internetactu.net/2014/07/08/quest-ce-que-leconomie-du-partage-partage-13-la-professionnalisation-de-nos-rapports-sociaux/

2e partie : la régulation en question
http://www.internetactu.net/2014/07/09/quest-ce-que-leconomie-du-partage-partage-23-la-regulation-en-question/

3e partie : un capitalisme de catastrophe
http://www.internetactu.net/2014/07/10/quest-ce-que-leconomie-du-partage-partage-33-un-capitalisme-de-catastrophe/

4e partie : liberté ou insécurité ?
http://www.internetactu.net/2014/09/23/quest-ce-que-leconomie-du-partage-partage-44-liberte-ou-insecurite/

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07 mai 2014

La fin de l'Internet ?

 

beaude-fins



Internet est-il en train de disparaître ?
Place de la Toile, 26.04.2014
http://www.franceculture.fr/emission-place-de-la-toile-internet-est-il-en-train-de-disparaitre-2014-04-26

Boris Beaude, l'invité, a publié Les fins d'Internet, FYP éditions
(les fins au sens de finalités, les fins au sens de disparition)

Pour Boris Beaude, deux évolutions menacent l’internet libertaire, celui des pionniers :

- La nationalisation du web :
Les Etats veulent réaffirmer leur souveraineté, partitionner et établir des frontières au sein d'un réseau global.

La toile, c’est un extraordinaire lieu de contacts en 1 clic, c’est aussi le support des replis identitaires. Face aux difficultés actuelles, face à l’inconnu, la tentation forte est au repli sur le connu, sur le national et le communautaire. L’Internet illustre la marche vers un gouvernement mondial, mais la technique est arrivée trop tôt, elle est allée trop vite pour l’évolution des mentalités.

- La marchandisation des activités sur le réseau.
Les entreprises utilisent leur expertise dans les réseaux à l’échelle planétaire pour privatiser les relations sociales au sein d'un environnement fermé et lucratif (cf Facebook, Zuckerberg prétend être l’Electricité, mais il confond une marque et une forme générique d'energie). A un réseau global, ils préfèrent leurs intranets avec des applications propriétaires qui emprisonnent les internautes.
Ces entreprises ont réussi à établir un quasi monopole. Leur pouvoir exorbitant peut devenir dangereux pour la société mondiale si une régulation n’est pas établie rapidement.

Avec l'essor des intranets cloisonnés par les Etats ou par les marchands, on risque d’assister à la fin des usages grand public dont l’essor  a été permis par l’internet des pionniers. Il faut savoir ce que l’on est prêt à perdre si rien n’est fait pour réguler ce secteur. Une solution possible, c’est un pas vers une réelle gouvernance mondiale, et l’imposition aux FMN des standards décentralisés.
Pour BB, il faut essayer d’être vigilants.

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