21 décembre 2017

50 ans du Planning familial

 

chouette-desire

C’est tout de même plus chouette de vivre quand on est désiré,
reproduit dans Le Torchon Brûle n°1 (dessin non daté), anonyme, mai 1971, dessin, © Editions Des Femmes

 

rappel : décembre 1967 La contraception devient légale
http://clioweb.canalblog.com/archives/2017/02/10/34921210.html

1967 - La loi Neuwirth
http://clioweb.canalblog.com/archives/2014/11/28/31045593.html
Art. 2. - « La fabrication et l'importation des contraceptifs sont autorisées
dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique »
Les décrets d'application ont tardé (1969 ?).
Les débats à propos de l'IVG ont accéléré la diffusion de la contraception.

L’IVG, un droit, un combat, Mathilde Larrère
http://storify.com/LarrereMathilde/histoire-de-l-ivg-en-france-un-droit-un-combat


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14-18 : pas d'émancipation des femmes
http://clioweb.canalblog.com/archives/2014/03/10/29399090.html
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- 1920 : la loi interdit contraception et IVG
La loi de 1920, une loi liberticide votée par la majorité cléricale du Bloc National
pourrit la vie de deux générations de couples.
http://clioweb.canalblog.com/archives/2014/11/18/30982433.html

Sexualités vécues. France 1920-1970
, Anne-Claire Rebreyend, Clio , 18 - 2003

http://clioweb.canalblog.com/tag/rebreyend

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Mémoires et actualités de la contraception et de l’avortement en France
Leslie Fonquerne et Justine Zeller · Mondes Sociaux 05.03.2018
http://sms.hypotheses.org/11128

How the contraceptive pill changed Britain, Rebecca Cafe BBC News 04.12.2011
La GB a ouvert la voie en 1961, malgré l’hostilité des cléricaux
http://www.bbc.com/news/uk-15984258
La loi sur l'IVG suit en 1967
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planning-bard

- Le Planning familial -  Histoire et mémoire (1956-2006)
Christine Bard et Janine Mossuz-Lavau (dir.) PUR 2007
http://www.pur-editions.fr/detail.php?idOuv=1404


Christine Bard, introduction (à lire en ligne)
« A travers le Planning, la société se reconnaît, son histoire est la nôtre :
50 années de transformations décisives dans la vie des femmes et des hommes »

Première partie - Le Planning et le féminisme
Sylvie Chaperon, Le MFPF face au féminisme (1956-1970)
Françoise Picq, Le contrôle des naissances :du néo-malthusianisme au féminisme
Isabelle Friedmann, Le Planning familial depuis le début des années 1980

Deuxième partie - Le Planning, les religions et la laïcité
Guy Michelat, Catholicisme et refoulement de la sexualité
Florence Rochefort, Le rôle laïcisateur du Planning familial (1956-1968)
Flammetta Venner, L’enjeu de la déconfessionalisation du mouvement provie

Troisième partie - Le Planning et la politique
Janine Mossuz-Lavau, Le planning familial et les politiques. Cinquante ans d’affrontement
Françoise Thébaud, Planning familial et politique : réflexions sur la nature du MFPF

Quatrième partie - Les relais du Planning
Sandrine Garcia, La création du collège des médecins : un coup de force symbolique
Bibia Pavard, Une « guerre de 20 ans » : les luttes du Planning familial
dans L’Express et Le Nouvel Observateur (1955-1975)
Delphine Naudier, Les relais culturels du Planning familial (1956-1975)

Cinquième partie - Témoignages sur l’histoire du Planning
Pierre Simon, Sur les débuts du Planning
Simone Iff, Sur les années soixante-dix
Danielle Gaudry, Sur les années quatre-vingt
Françoise Laurant, Sur les années quatre-vingt-dix

Michelle Perrot, Postface


L’ouvrage prend appui sur un colloque du 8 mars 2006 à la BNF
50 ans du Planning familial
Quatre thèmes : « le féminisme », « les religions et la laïcité », « le politique » et « les relais du Planning dans les milieux culturels, médicaux, intellectuels et journalistiques ».
http://www.archivesdufeminisme.fr/les-activites/les-colloques/50-ans-du-planning-familial-2006/

+ témoignages lors du séminaire au Centre d’histoire de Sciences Po en 2005-2006 :
la mémoire de Pierre Simon, Simone Iff, Danielle Gaudry et Françoise Laurant rejoint donc ce travail d’histoire


2 ouvrages mentionnés
dans l'introduction :
D’une révolte à une lutte. 25 ans d’histoire du Planning familial (Tierce, 1982)
Xavière Gauthier, Naissance d’une liberté. Contraception, avortement :
le grand combat des femmes au XXe siècle Robert Laffont, 2002



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Un enfant, si je veux…quand je veux , Planning Familial 1978


- Le Planning familial : 50 ans en affiches (Musea 2006)
Corinne Bouchoux - Bibia Pavard
http://musea.univ-nantes.fr/exhibits/show/le-planning-familial-50-ans/presentation


Les jalons d’une longue lutte
« Dès 1956, Maternité Heureuse s’érige contre la loi de 1920, et ce n’est qu’au prix d’un combat de presque trente ans qu’elle est véritablement remise en cause dans son principe.
29 décembre 1967 : une première bataille est remportée. La loi Neuwirth autorise la vente de contraceptifs. En revanche la victoire n’est qu’en demi teinte : toute publicité est encore interdite ; une autorisation parentale est nécessaire jusqu’à 21 ans; les contraceptifs ne sont pas remboursés par la sécurité sociale ; l’avortement reste interdit.
28 juin 1974 : la contraception est libéralisée, la pilule est remboursée par la sécurité sociale, les mineures peuvent en bénéficier ».

« Au départ, le MFPF réclame uniquement la contraception pour lutter contre l'avortement qui est vu comme un fléau social né de l'impossibilité de réguler les maternités. Il ne s'agit pas de libéraliser l'avortement qui serait réservé à certains cas particuliers. Mais dans les années 1970, à la suite de l'action du MLF et de la création du MLAC qui réclament un avortement libre et gratuit, le MFPF se range lui aussi derrière cette revendication. C'est le moment où les structures du MFPF changent et sont reprises en main par des militantes féministes tandis que la majorité des médecins quittent l'organisation ».


- Le Planning familial, choix d'articles en ligne
http://clioweb.canalblog.com/archives/2017/12/21/35977166.html

Comment écrire l’histoire des sexualités au xxe siècle ?
L'éducation sexuelle des filles au XXe siècle,
Du Birth Control au Planning familial (1955-1960) : un transfert militant
Le Planning familial face à la loi (1956-1967) : entre arrangements et transformation
Le Mouvement français pour le planning familial et les jeunes,
En France, du « crime contre l’Etat » à la loi Veil


- Pilule, quand les hommes faisaient la loi,
documentaire diffusé par Public-Sénat
http://www.youtube.com/watch?v=keaujiCO3Kc

Lucien Neuwirth, résistant et député gaulliste, les médecins Henri Fabre et Pierre Simon, premiers à informer dans leur cabinet sur les méthodes contraceptives et fondateurs du premier planning familial, et le journaliste Jacques Derogy, auteur pour Libération de la première enquête sur le contrôle des naissances en Hexagone, titrée « Les femmes sont-elles coupables? »
http://www.huffingtonpost.fr/2017/12/10/lacces-a-la-contraception-en-france-un-combat-qui-a-commence-par-une-bataille-dhommes_a_23302652/

Parmi ceux qui voulaient maintenir la loi de 1920 et réprimer toute forme de contraception, beaucoup d'hommes politiques que la situation concrète des femmes et des couples passait après les convictions cléricales.


- diffusion et rediffusions sur Public-Sénat de plusieurs documentaires, avec débat

. Contraception, de nouveaux combats ?
http://www.publicsenat.fr/emission/un-monde-en-docs/contraception-de-nouveaux-combats-79731

. L'autre pilule, un combat pour les femmes, Charles Castella, Ted Anspach 2015
rediffusion sur Droit de suite, Public Sénat
avec débat
Pascale Boistard, Secrétaire d’Etat chargée des Droits des femmes (2014-2016)
Julien Borowczyk, Député LREM de la Loire
Geneviève Garrigos, Fondation des Femmes
Véronique Séhier, Co-présidente du Planning Familial
http://presse.lcp.fr/droit-de-suite-lautre-pilule-un-combat-pour-les-femmes-le-2012/


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20 décembre 2017

50 ans du Planning, choix d'articles

 

« Comment écrire l’histoire des sexualités au XXe siècle ? »,
Anne-Claire Rebreyend, Clio. Histoire‚ femmes et sociétés 22-2005
http://journals.openedition.org/clio/1776

L'éducation sexuelle des filles au XXe siècle,
Yvonne Knibiehler, Clio. Histoire‚ femmes et sociétés 4-1996
http://journals.openedition.org/clio/436


Du Birth Control au Planning familial (1955-1960) : un transfert militant
Bibia Pavard, Histoire@Politique, 2012/3 n° 18
http://www.cairn.info/revue-histoire-politique-2012-3-page-162.htm


« Le Planning familial face à la loi (1956-1967) : entre arrangements et transformation »,
Francis Sanseigne, Nouvelles Questions Féministes, 2010/1
http://www.cairn.info/revue-nouvelles-questions-feministes-2010-1-page-16.htm

« Les travaux qui se sont intéressés à l’histoire du MFPF (Chaperon, 2000 ; Bard et Mossuz-Lavau, 2006 ; Friedmann, 2006) ont peu analysé le rapport au droit entretenu par le mouvement à cette période...
les approches s’en tiennent à la description de structures, de ressources et d’opportunités, et n’évitent pas toujours un biais objectiviste peu attentif aux pratiques concrètes. Au contraire, certains développements récents en sociologie du droit permettent de saisir finement l’activité des agent·e·s engagé·e·s dans une mobilisation et leur articulation au droi t».

Le Mouvement français pour le planning familial et les jeunes,
Marie-Françoise Levy, Vingtième Siècle. 2002/3 - no 75
http://www.cairn.info/revue-vingtieme-siecle-revue-d-histoire-2002-3-page-75.htm


Biblio contraception - Paris 2013
http://documentation.planning-familial.org/imag/pdfcollections/2013_07_bibliographie_essentielles_contraception.pdf

En France, du « crime contre l’Etat » à la loi Veil
Sylvie Rosenberg-Reiner, Le Monde diplomatique (payant)
http://www.monde-diplomatique.fr/2015/10/ROSENBERG_REINER/53942


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05 janvier 2015

Simone IFF (1924-2014)

 

simoneiff

Simone IFF - source Libération

 

Maintenant que la contraception est entrée dans les mœurs et que l’avortement est libre et gratuit, il est difficile d’imaginer à quel point les années qui précédèrent et celles qui suivirent ces réformes sociétales majeures (loi Neuwirth autorisant la contraception en 1967, loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse en 1975) furent pleines de bruit et de fureur.
Simone Iff était au premier rang de toutes les manifestations. Elle préside le Planning familial de 1973 à 1980, Elle invente le slogan « Un enfant si je veux quand je veux. »


Avant 1975, pour interrompre une grossesse, les femmes devaient aller à l’étranger. Toutes n’ont pas les moyens. En France, les avortements clandestins tuent. Le Planning veut rompre le silence. Le Manifeste des 343 salopes, en 1971, créé un électrochoc.

En 1981, Simone Iff, proche des communistes, est appelée comme conseillère au cabinet d’Yvette Roudy. Là, jusqu’en 1983, elle continue à se battre pour la mise en œuvre de la loi Veil

Décès de Simone Iff, initiatrice du Manifeste des 343 - Libération 31.12.2014
http://www.liberation.fr/societe/2014/12/31/deces-de-simone-iff-initiatrice-du-manifeste-des-343_1172381

Simone IFF, figure du féminisme, L'humanité, 02.01.2015
http://www.humanite.fr/simone-iff-digne-figure-du-feminisme-561592

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26 novembre 2014

Loi Veil 17 janvier 1975

 

LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse.


[Cette loi votée le 28 novembre 1974 met fin
à la loi qui interdisait depuis le 31 juillet 1920 l'avortement et la contraception en France.
http://clioweb.canalblog.com/tag/loi1920-0731 ]


En 2014, le Planning avait mis en ligne un aide-mémoire législatif (loi 1975, page 10).
Ce dossier n'est plus en ligne.
http://doc.leplanningfamilial38.org/GEIDEFile/2014_08_aide_memoire_legislatif_MFPF.pdf?Archive=191714691999&File=2014_08_aide_memoire_legislatif_MFPF_pdf
Voici le sommaire, avec des références de lois qui peuvent servir.
http://clioweb.free.fr/dossiers/planning/mfpf-aidememoire-lois-2014.pdf

voir le fac-similé en trois pages de la loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19750118



L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution
La Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER
Article premier.
La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.

Art. 2.
Est suspendue pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'application des dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 317 du Code pénal lorsque l'interruption volontaire de la grossesse est pratiquée avant la fin de la dixième semaine par un médecin dans un établissement d'hospitalisation public ou un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L 176 du Code de la santé publique.


TITRE II
Art. 3.
Après le chapitre III du titre premier du Livre II du Code de la santé publique, il est inséré un chapitre III bis intitulé "Interruption volontaire de la grossesse".

Art. 4.
La section I du chapitre III bis du titre premier du Livre II du Code de la santé publique est ainsi rédigée :
" SECTION I
" Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine.

" Art. L. 162-1. - La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse.

" Art. L. 162-2. - L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.
" Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement d'hospitalisation public ou dans un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176.

" Art. L. 162-3. - Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, sous réserve de l'article L. 162-8 :
" 1° Informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures ;
" 2° Remettre à l'intéressée un dossier guide comportant :
" a) L'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître ;
" b) La liste et les adresses des organismes visés à l'article L. 162-4.
" Un arrêté précisera dans quelles conditions les directions départementales d'action sanitaire et sociale assureront la réalisation des dossiers guides destinés aux médecins.

" Art. L. 162-4. - Une femme s'estimant placée dans la situation visée à l'article L. 162-1 doit, après la démarche prévue à l'article L. 162-3, consulter un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé qui devra lui délivrer une attestation de consultation.

" Cette consultation comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance et des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés, ainsi que les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes sociaux posés.
" Les personnels des organismes visés au premier alinéa sont soumis aux dispositions de l'article 378 du Code pénal.
" Chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre.

" Art. L 162-5. - Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L 162-3 et L 162-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite ; il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la première demande de la femme.

" Art. L. 162-6. - En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer lui-même l'interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 162-2. S'il ne pratique pas lui-même l'intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre en outre un certificat attestant qu'il s'est conformé aux dispositions des articles L 162-3 et L 162-5.

" L'établissement dans lequel la femme demande son admission doit se faire remettre les attestations justifiant qu'elle a satisfait aux consultations prescrites aux articles L. 162-3 à L. 162-5.

" Art. L. 162-7. - Si la femme est mineurs célibataire, le consentement de l'une des personnes qui exerce l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est requis.

" Art L. 162-8. - Un médecin n'est jamais tenu de donner suite à une demande d'interruption de grossesse ni de pratiquer celle-ci mais il doit informer, dès la première visite, l'intéressée de son refus.
" Sous la même réserve, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.
" Un établissement d'hospitalisation privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.
" Toutefois, dans le cas où l'établissement a demandé à participer à l'exécution du service public hospitalier ou conclu un contrat de concession, en application de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, ce refus ne peut être opposé que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.

" Art. L. 162-9. - Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l'intervention, l'information de la femme en matière de régulation des naissances.

" Art. L. 162-10. - Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin inspecteur régional de la santé ; cette déclaration ne fait aucune mention de l'identité de la femme.

" Art. L. 162-11. - L'interruption de grossesse n'est autorisée pour une femme étrangère que si celle-ci justifie de conditions de résidence fixées par voie réglementaire. " Les femmes célibataires étrangères âgées de moins de dix-huit ans doivent en outre se soumettre aux conditions prévues à l'article L. 162-7."

Art. 5.
La section II du chapitre III bis du titre premier du Livre II du code de la santé publique est ainsi rédigée :

" SECTION II
" Interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.

" Art. L. 162-12. - L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

" L'un des deux médecins doit exercer son activité dans un établissement d'hospitalisation public ou dans un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions de l'article L 176 et l'autre être inscrit sur une liste d'experts près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel.
" Un des exemplaires de la consultation est remis à l'intéressée ; deux autres sont conservés par les médecins consultants.
" Art. L. 162-13. - Les dispositions des articles L. 162-2 et L. 162-8 à L. 162-10 sont applicables à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique."

Art. 6.
La section III du chapitre III bis du titre premier du Livre II du Code de la santé publique est ainsi rédigée :

" SECTION III
" Dispositions communes.
" Art. L. 162-14. - Un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'application du présent chapitre."


TITRE III
Art. 7.
I. - L'intitulé de la section I du chapitre V du Livre II du Code de la santé publique est modifié comme suit :
" SECTION I
" Etablissements d'hospitalisation recevant des femmes enceintes.
II. - A l'article L. 176 du code de la santé publique les mots "une clinique, une maison d'accouchement ou un établissement privé" sont remplacés par les mots "un établissement d'hospitalisation privé".
III. - L'article L. 178 du code de la santé publique est modifié comme suit :
" Art. L 178. - Le préfet peut, sur rapport du médecin inspecteur départemental de la santé prononcer le retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 176 si l'établissement cesse de remplir les conditions fixées par le décret prévu audit article ou s'il contrevient aux dispositions des articles L. 162-6, deuxième alinéa, et L. 162-9 à L. 162-11."
IV. - Il est introduit dans le Code de la santé publique un article L. 178-1 ainsi rédigé :

" Art. L. 178-1. - Dans les établissements visés à l'article L. 176 le nombre d'interruptions volontaires de grossesse pratiquées chaque année ne pourra être supérieur au quart du total des actes chirurgicaux et obstétricaux.
" Tout dépassement entraînera la fermeture de l'établissement pendant un an. En cas de récidive, la fermeture sera définitive."

Art. 8.
Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'avortement volontaire, effectué dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre premier du Livre II du Code de la santé publique, ne peuvent excéder les tarifs fixés en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.

Art. 9.
Il est ajouté au titre III, chapitre VII du Code de la famille et de l'aide sociale un article L 181-2 ainsi rédigé :
" Art. L 181-2. - Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre premier du Livre II du Code de la santé publique sont pris en charge dans les conditions fixées par décret."

Art. 10.
L'article L. 647 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. L. 647. - Sans préjudice des dispositions de l'article 60 du Code pénal, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, par un moyen quelconque, auront provoqué à l'interruption de grossesse, même licite, alors même que cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet.

" Seront punis des mêmes peines ceux qui, par un moyen quelconque, sauf dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens, auront fait de la propagande ou de la publicité directe ou indirecte concernant soit les établissements dans lesquels sont pratiquées les interruptions de grossesse, soit les médicaments, produits et objets ou méthodes destinés à procurer ou présentés comme de nature à procurer une interruption de grossesse.

" En cas de provocation, de propagande ou de publicité au moyen de l'écrit, même introduit de l'étranger, de la parole ou de l'image, même si celles-ci ont été émises de l'étranger, pourvu qu'elles aient été perçues en France, les poursuites prévues aux alinéas précédents seront exercées contre les personnes énumérées à l'article 285 du Code pénal, dans les conditions fixées par cet article, si le délit a été commis par la voie de la presse, et contre les personnes reconnues responsables de l'émission ou, à leur défaut, les chefs d'établissements, directeurs ou gérants des entreprises ayant procédé à la diffusion ou en ayant tiré profit, si le délit a été commis par toute autre voie."

Art. 11.
Les dispositions du titre II de la présente loi seront applicables tant que le titre premier restera en vigueur.
L'application des articles L. 161-1, L. 650 et L. 759 du Code de la santé publique est suspendue pour la même durée.

Art. 12.
Le début du deuxième alinéa de l'article 378 du Code pénal est ainsi rédigé :
" Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements pratiqués dans des conditions autres que celles qui sont prévues par la loi, dont elles ont eu connaissance..." (Le reste sans changement.)

Art. 13.
En aucun cas l'interruption volontaire de la grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. A cet effet, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour développer l'information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de protection maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et par l'utilisation de tous les moyens d'information.

Art. 14
Chaque centre de planification ou d'éducation familiale constitué dans les centres de protection maternelle et infantile sera doté des moyens nécessaires pour informer, conseiller et aider la femme qui demande une interruption volontaire de grossesse.

Art. 15
Les décrets pris pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.

Art. 16
Le rapport sur la situation démographique de la France, présenté chaque année au Parlement par le ministre chargé de la Population, en application de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, comportera des développements sur les aspects sociodémographiques de l'avortement.

En outre, l'Institut national d'études démographiques analysera et publiera, en liaison avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les statistiques établies à partir des déclarations prévues à l'article L. 162-10 du Code de la santé publique.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat

Fait à Paris, le 17 janvier 1975
Valéry Giscard d’Estaing, PR
Jacques Chirac, PM
Michel Poniatowski, MI
Jean Lecanuet, MJ
Michel Durafour, MT
Simone Veil, MS

dossier de l'Assemblée nationale sur la loi Veil
https://web.archive.org/web/20140327171845/http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/interruption/sommaire.asp


rappels :
31 juillet 1920 - Loi réprimant la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle
http://clioweb.canalblog.com/tag/loi1920

- LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances
http://clioweb.canalblog.com/archives/2014/11/28/31045593.html

 

Cette loi est l'aboutissement d'une très vive mobilisation sociale, sur fond d'engagement en faveur de l'émancipation des femmes.

Les combats du Planning familial
http://clioweb.canalblog.com/tag/planningfamilial

Histoire(s) du MLAC (1973-1975), Michelle Zancarini-Fournel, Clio 2003
http://clio.revues.org/624

BNF, biblio histoire de l'avortement

http://www.bnf.fr/documents/biblio_avortement.pdf
Les 40 ans de la loi sur l'IVG, chrono et biblio

http://balises.bpi.fr/les-40-ans-de-la-loi-sur-livg-1
« La loi Veil d’hier à aujourd’hui », biblio
http://www.univ-tours.fr/medias/fichier/biblio-loiveil-ivgv2_1431340881411-pdf
Ces biblios insistent sur l'avortement, et pas sur le combat des femmes et des couples pour la liberté.
Les ennemis de la loi se donnent le droit de tuer au nom d'un supposé "laissez vivre" d'un embryon

 

25 novembre 2014

Loi Neuwirth 28 décembre 1967

 

Loi NEUWIRTH
Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances
et abrogeant les articles L.648 et L.649 du code de la santé publique 1

Cette loi rétablit l'accès libre à la contraception interdit par la loi du 31 juillet 1920

source du texte : Dossiers du planning familial, page 136
http://tinyurl.com/planningfamilial-lois

voir aussi le fac-similé (deux pages)


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1er. - Les articles L. 648 et 649 du code de la santé publique sont abrogés. En conséquence, les mots « anticonceptionnels » et « propagande anticonceptionnelle » sont supprimés de l'intitulé du chapitre V du titre 111 du livre V du code de la santé publique (première partie).

Art. 2. - La fabrication et l'importation des contraceptifs sont autorisées dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique.

Art. 3. - La vente des produits, médicaments et objets contraceptifs est subordonnée à une autorisation de mise sur le marché, délivrée par le ministre des affaires sociales. Elle est exclusivement effectuée en pharmacie.
Les contraceptifs inscrits sur un tableau spécial, par décision du ministre des affaires sociales, ne sont délivrés que sur ordonnance médicale ou certificat médical de non contre-indication. Aucun produit, aucun médicament abortif ne pourra être inscrit sur ce tableau spécial.
Cette ordonnance ou ce certificat de non contre-indication sera nominatif, limité quantitativement et dans le temps, et remis, accompagné d'un bon tiré d'un carnet à souches, par le médecin au consultant lui-même.
L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin, dans un établissement hospitalier, un centre de soins agréé ou conformément à des conditions fixées par un règlement d'administration publique.
La vente ou la fourniture des contraceptifs aux mineurs de dix-huit ans non émancipés et des contraceptifs inscrits au tableau spécial aux mineurs de vingt et un ans non émancipés ne peut être effectuée que sur ordonnance médicale constatant le consentement écrit de l'un des parents on du représentant légal.
Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application du présent article.

Art. 4. - Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, ainsi que les modalités de l'agrément, par le ministre des affaires sociales, des centres de planification ou d'éducation familiale. Ces établissements et ces centres, publics ou privés, ne devront poursuivre aucun but lucratif.
La délivrance des contraceptifs est interdite dans ces établissements et ces centres.
Les pouvoirs publics reconnaissent et soutiennent la mission des associations familiales et des autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pont l'information objective des adultes aux divers problèmes de la vie du couple, de la famille et de l'éducation des jeunes.

Art. 5. - Toute propagande antinataliste est interdite. Toute propagande et toute publicité commerciale directe ou indirecte concernant les médicaments, produits ou objets de nature à prévenir la grossesse ou les méthodes contraceptives sont interdites, sauf dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens.
Un décret précisera les modalités d'application du présent article.

Art. 6. - Pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, un règlement d'administration publique déterminera, d'une part, les conditions de vente ou de fourniture des contraceptifs aux mineurs non émancipés et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les établissements et centres visés aux articles 3 et 4 de la présente loi pourront délivrer des contraceptifs.
Ce règlement d'administration publique fixera les modalités d'application des autres dispositions de la présente loi à ces départements en tenant compte de leur situation particulière.

Art. 7. - I. - Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement :

1° Quiconque aura, de quelque manière que ce soit, importé ou fait importer, fabriqué ou fait fabriquer, vendu ou fait vendre, fourni ou fait fournir, délivré ou fait délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs en infraction aux dispositions de l'article 2, ou des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 3, ou des règlements pris pour leur application ;
2° Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 5 ou des règlements pris pour son application.

II - Toutefois, sera puni
1° d'un emprisonnement d'un an à quatre ans et d'une amende de 4.000 à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement :
a) Quiconque aura, de quelque manière que ce soit, vendu ou fait vendre, fourni ou fait fournir, délivré ou fait délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs à des mineurs non émancipés en infraction aux dispositions des premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 et des textes réglementaires pris pour leur application ou pour l'application de l'article 6 ;
b) Le praticien qui aura sciemment contrevenu aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 ou des textes réglementaires pris pour son application ou pour l'application de l'article 6; 136
2° D'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 2.000 à 20.000 F ou de l'une (le ces deux peines seulement quiconque aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 ou des premier et deuxième alinéas de l'article 4 ou des textes réglementaires pris pour leur application ou pour l'application de l'article 6.

1 L.648 – Sera puni d’un mois à six mois de prison et d’une amende de 24000F à 1200000F quiconque, dans un but de propagande anticonceptuelle, aura, par l’un des moyen spécifiés à l’article 647, décrit ou divulgué, ou offert de révéler des procédés propres à prévenir la grossesse, ou encore facilité l’usage de ces procédés. Les mêmes peine seront applicables à quiconque, par l’un des moyens annoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, se sera livré à une propagande ancticonceptuelle ou contre la natalité.

L.649 – Seront punies des mêmes peines les infractions visées par les articles 517, 518 et 556, lorsque les remèdes secrets sont désignées par les étiquettes, les annonces et tout autres moyen comme jouissant de vertus spécifiques préventives de la grossesse alors même que l’indication des vertus ne serait que mensongère.


Art. 8. - Chaque année, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, le ministre des affaires sociales publiera un rapport rendant compte de l'évolution démographique du pays, ainsi que de l'application de la présente loi.

Art. 9. - Les règlements d'administration publique doivent être publiés au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Colombey-les-Deux-Eglises, le 28 décembre 1967.
Par le Président de la République, Charles de GAULLE.
Le Premier ministre, Georges POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, Pierre BILLOTTE.
Le garde des sceaux, ministre de La justice, Louis JOXE.
Le ministre des affaires sociales, Jean-Marcel JEANNENEY.


Loi Neuwirth
http://www.assemblee-nationale.fr/13/evenements/1967_legalisation_pilule/index.asp

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Neuwirth


rappel :
31 juillet 1920 - Loi réprimant la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle
http://clioweb.canalblog.com/archives/2014/11/18/30982433.html

LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse.
http://clioweb.canalblog.com/archives/2014/11/26/31040549.html
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