loi-veil

Simone Veil (1927-2017)

Simone Veil, grande conscience du XXe siècle (photo 1984 - Commons)

L’ancienne déportée incarne – à sa manière – les trois grands moments de l’histoire du XXe siècle :
Elle a survécu à la déportation à Auschwitz et a porté la mémoire de la shoah,
elle a eu le courage de faire voter en 1975 uneloi qui a mis fin à la loi de 1920
qui a perturbé pendant deux générations le vie des couples et retardé l'émancipation des femmes
elle a été une des figures de la construction européenne.

un des articles du Monde
http://clioweb.free.fr/presse/1temp/lm/SimoneVeil.pdf

 

Simone Veil, Une Vie, Stock, 2007
CR Martine Giboureau, cercle d'étude de la déportation et de la shoah
http://www.cercleshoah.org/spip.php?article117

Il a fallu attendre deux générations pour que Lucien Neuwirth et Simone Veil
mettent fin à l'ignoble loi votée en 1920 par la majorité chauvine et cléricale du Bloc national

31 juillet 1920 - Loi réprimant la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle
http://clioweb.canalblog.com/archives/2014/11/18/30982433.html

Sexualités vécues. France 1920-1970, Anne-Claire Rebreyend, Clio , 18 - 2003
http://clio.revues.org/622

LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse
http://clioweb.canalblog.com/archives/2014/11/26/31040549.html 

Lors du débat, Simone Veil a du affronter les outrances et les délires de députés de sa propre majorité.
http://www.humanite.fr/il-y-40-ans-simone-veil-montait-au-creneau-en-faveur-de-livg-558324

Simone Veil 1997 témoignage de 2 h 50 sans pub
Survivors of the Shoah Visual History Foundation (Spielberg)
devenue en 2006 USC Shoah Foundation
http://www.youtube.com/watch?v=gvkYWEQa1QM

il existe 1 grand entretien INA-FMS.
A la demande de Mme Veil, il est consultable à l'Ina, mais pas sur le web
http://grands-entretiens.ina.fr/video/Shoah


En février 2008, elle juge "insoutenable" une proposition de NS :
faire porter par chaque élève de CM2 la mémoire d'un enfant victime des persécutions nazies
Le Monde 15.02.2008




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Simone Veil et Denise Vernay
cérémonie en hommage à leur frère Jean, déporté par le convoi 73 - photo Libération 2007
vue en plan plus large : http://www.amejdam.com/index_fichiers/Page717.htm

Denise Vernay, sa soeur, résistante et déportée à Ravensbrück en 1944 est décédée en 2013
Entretien avec Denise Vernay Historiens &Géographes 413 2011
Denise Vernay et Anise Postel-Vinay dans La Fabrique de l'histoire 02.12.2012

http://clioweb.canalblog.com/tag/denisevernay

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NCC - Femmes et droits de l'homme

sur Twitter, http://twitter.com/LesNCC  et http://twitter.com/GeraldineMosna

Les droits des femmes, dans une semaine de philo sur les droits de l’homme.
Le droit a-t-il un sexe?
Geneviève Fraisse retrace la longue histoire de la conquête féminine de droits affirmés comme universels
http://www.franceculture.fr/emissions/les-nouveaux-chemins-de-la-connaissance, 23.03.2016

Pourquoi en France et en Europe a-t-il fallu attendre 150 ans
pour que des textes officiels reconnaissent et affirment l’égalité entre femmes et hommes ?


Parmi les auteurs cités et les questions abordées :
Olympe de Gouges, Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, 1791
http://fr.wikisource.org/wiki/Déclaration_des_droits_de_la_femme_et_de_la_citoyenne
art 10 : « ...la femme a le droit de monter sur l ’échafaud ; elle doit avoir également celui de monter à la Tribune... »

Mary Wollstonecraft A Vindication of the Rights of Woman : with Strictures on Political and Moral Subjects (1792),
http://en.wikipedia.org/wiki/A_Vindication_of_the_Rights_of_Woman

François Poullain de La Barre
De l’égalité des deux sexes, discours physique et moral où l’on voit l’importance de se défaire des préjugez, 1673
http://fr.wikipedia.org/wiki/François_Poullain_de_La_Barre

Fanny Raoul, Opinion d'une femme sur les femmes, Le Passager clandestin, 2011 (1ere édition 1801)
je suis une femme sensible et raisonnable
http://lectures.revues.org/6109

Clémence Royer (1830-1902) féminisme et libre pensée, traductrice de Darwin
http://fr.wikipedia.org/wiki/Clémence_Royer


Plusieurs textes après 1946 :
« La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ».
Préambule de la constitution de 1946 :
http://fr.wikisource.org/wiki/Constitution_du_27_octobre_1946

L’égalité des droits des hommes et des femmes
La déclaration universelle 10 décembre 1948
http://fr.wikisource.org/wiki/Déclaration_universelle_des_Droits_de_l%E2%80%99Homme

1950 - Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
L'universel ou le sans distinction de...
La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680063776


Droit de vote des femmes, ordonnance du 21.04.1944,
appliquée le 29.04.1945 pour les élections municipales, puis en octobre 1945 pour les élections à l’Assemblée constituante.
Pour G Fraisse, il faut replacer le droit de vote dans l’ensemble des droits reconnus aux femmes.

Selo elle, 2 logiques sont à l’œuvre, celle de l’égalité (et de l’universel), celle de la protection (liée à une particularité - la maternité ou le travail de nuit - il réduit sérieusement l’espérance de vie, des femmes et des hommes qui le pratiquent par choix ou par contrainte)


1975, la loi Veil annule la loi de 1920
« mon corps m’appartient », « our bodies, ourselves ».
Affirmation d'un nouveau droit ?
Les Allemands ont choisi une autre voie, celle de la dépénalisation. Un nouveau droit n’est pas énoncé, mais les poursuites sont supprimées.

La Loi de 1920 perturbe la vide de deux générations de couples : http://clioweb.canalblog.com/tag/loi-1920
La loi de 1920 interdit la vente et la publicité des moyens de contraception et la provocation à l’avortement, celle de 1923 correctionnalise l’avortement. Votées par la majorité nationaliste, cléricale et populationniste du Bloc national, ces lois symbolisent le contrôle de l’État sur le corps des femmes
Loi Simone Veil 1975 - http://clioweb.canalblog.com/tag/loi75-17


Le droit peut-il transformer la réalité ?
dans le cas du mariage homo, le droit légalise des pratiques sociales, il injecte du droit dans ce qui n'en avait pas, il fait bouger les représentations.
Pour GF, le cycle d’énonciation des droits est achevé. Dans l’Union européenne, l’égalité est affirmée même au sein de la famille, un des pôles de rejet de cette égalité. Mais les pratiques évoluent beaucoup plus lentement, et les préjugés antiques sont encore colportés dans notre société.

Geneviève Fraisse
Photo Christian Mrasilevici
http://libertees.blog.lemonde.fr/2012/11/02/entretien-avec-genevieve-fraisse-libertete-de-novembre/

 Geneviève Fraisse, Muse de la raison : démocratie et exclusion des femmes en France, 1995
CR Sophie Wahnich, http://clio.revues.org/482

autres publications : http://fr.wikipedia.org/wiki/Geneviève_Fraisse

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Simone IFF (1924-2014)

Simone IFF - source Libération

Maintenant que la contraception est entrée dans les mœurs et que l’avortement est libre et gratuit, il est difficile d’imaginer à quel point les années qui précédèrent et celles qui suivirent ces réformes sociétales majeures (loi Neuwirth autorisant la contraception en 1967, loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse en 1975) furent pleines de bruit et de fureur.
Simone Iff était au premier rang de toutes les manifestations. Elle préside le Planning familial de 1973 à 1980, Elle invente le slogan « Un enfant si je veux quand je veux. »

Avant 1975, pour interrompre une grossesse, les femmes devaient aller à l’étranger. Toutes n’ont pas les moyens. En France, les avortements clandestins tuent. Le Planning veut rompre le silence. Le Manifeste des 343 salopes, en 1971, créé un électrochoc.

En 1981, Simone Iff, proche des communistes, est appelée comme conseillère au cabinet d’Yvette Roudy. Là, jusqu’en 1983, elle continue à se battre pour la mise en œuvre de la loi Veil

Décès de Simone Iff, initiatrice du Manifeste des 343 - Libération 31.12.2014
http://www.liberation.fr/societe/2014/12/31/deces-de-simone-iff-initiatrice-du-manifeste-des-343_1172381

Simone IFF, figure du féminisme, L'humanité, 02.01.2015
http://www.humanite.fr/simone-iff-digne-figure-du-feminisme-561592

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Sexualités vécues. France 1920-1970

Sexualités vécues. France 1920-1970, Anne-Claire Rebreyend, Clio , 18 - 2003
http://clio.revues.org/622

31 juillet 1920 - Loi réprimant la provocation à l’avortement
et la propagande anticonceptionnelle(JO. du 1er août 1920).
http://clioweb.canalblog.com/archives/2014/11/18/30982433.html

« De 1920 à la première moitié des années 1970, la contraception et l'avortement sont interdits en France.

L'État impose une sexualité normative, liée à la reproduction et considérée comme la vraie sexualité. Cependant des sexualités nouvelles apparaissent dans lesquelles la question du plaisir est mise en avant. Comment les individus « ordinaires » contournent la loi pour se procurer des moyens de contraception et pratiquer des avortements ? Comment vivent-ils leur sexualité dans un tel contexte ? Quelles sont les tensions qui naissent de la confrontation de ces différentes représentations des sexualités ? »

L’étude s’appuie sur vingt récits autobiographiques dont quinze sont écrits par des femmes et cinq par des hommes et cinq journaux intimes tous féminins, venant du  fonds de l’APA (Association pour l’Autobiographie et le Patrimoine Autobiographique).

La loi de 1920 interdit la vente et la publicité des moyens de contraception et la provocation à l’avortement, celle de 1923 correctionnalise l’avortement. Votées par la majorité nationaliste, cléricale et populationniste du Bloc national, ces lois symbolisent le contrôle de l’État sur le corps des femmes. Ces lois imposent le modèle d’une sexualité normative hétérosexuelle, une sexualité envisagée uniquement sous l’angle de la reproduction. C’est encore le cas dans les années 1950 marquées par un natalisme et un familialisme exacerbés.

Dans les années 1930, Anaïs Nin vit aussi avec la « peur au ventre » : « chaque fois que j’éprouvais du plaisir sexuellement avec Henry [Miller], j’avais peur d’avoir un bébé, aussi ai-je pensé qu’il valait mieux ne pas jouir trop souvent »
Les techniques de contraception restent limitées car interdites ou difficiles d’accès, elles demeurent peu fiables et conduisent à la multiplication des avortements, clandestins mais banals dans toutes les classes sociales. Un tiers des 25 récits de vie étudiés mentionne un avortement entre 1920 et le début des années 1970.


Dans les années 1960, les femmes partent à la conquête du droit à la maîtrise de leur fécondité. Le plaisir est mis en avant.
Cette revendication devient celle des féministes. Elles remettent en cause le lien naturel entre sexualité et procréation et réclament la maîtrise de leur fécondité, arguant du droit au plaisir. La grand’peur d’aimer est dénoncée aussi par des médecins comme M. A. Lagroua-Weill-Hallé qui publie en 1960 ses entretiens avec des patientes. Elle fait part de l’impuissance du médecin à les aider à éviter les grossesses et présente la contraception comme le passage obligatoire vers l’épanouissement affectif et sexuel.
L’Église catholique préfère exploiter sa hantise d'une potentielle licence sexuelle : en 1968, l’Encyclique Humanae vitae affirme que les techniques de contraception moderne vont faciliter l’infidélité conjugale.


En 1967, la loi Neuwirth (appliquée en 1972) autorise la contraception pour les femmes majeures,
autorisation étendue aux mineures en 1974,
un an avant que la loi Veil ne libéralise l’interruption volontaire de grossesse…
http://clioweb.canalblog.com/tag/loi-1967
http://clioweb.canalblog.com/tag/loi-1974


« Histoire de la contraception / histoire des sexualités » :
journée d’études organisée par Françoise Thébaud à l’université d’Avignon le 17 janvier 2002

Sylvie Chaperon, L’histoire contemporaine des sexualités en France
http://www.cairn.info/revue-vingtieme-siecle-revue-d-histoire-2002-3-page-47.htm
http://www.cairn.info/publications-de-Chaperon-Sylvie--5839.htm

Joana Maria Pedro
Page personnelle : http://lattes.cnpq.br/0818383116633579
L’expérience des contraceptifs au Brésil: une question de génération. Cahiers du Brésil Contemporain, nº 55-56, 2004, p. 69-92. Paris
http://www.ict.univ-paris-diderot.fr/fr/membres/jpedro

Xavière Gauthier Naissance d’une liberté.
Contraception, avortement : le grand combat des femmes au XXe siècle, Robert Laffont, 2002. http://www.parutions.com/pages/1-6-63-2641.html

Xavière Gauthier (MB),Paroles d'avortées : Quand l'avortement était clandestin, La Martinière 2004 (Mireille Boulaire)
http://www.liberation.fr/week-end/2002/02/16/la-broderie-pas-vue-a-la-tele_394076

Histoire de l’avortement. XIXe-XXe siècles,
Jean-Yves Le Naour, Catherine Valenti Seuil, 2003
Angus Mac Laren Histoire de la contraception de l’Antiquité à nos jours, Paris, Noêsis 1996
CR : http://clio.revues.org/818

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Loi Veil 17 janvier 1975

une affiche du Planning pour rappeler le long combat militant
contre la loi répressive de 1920

LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse.


[Cette loi votée le 28 novembre 1974 met fin
à la loi qui interdisait depuis le 31 juillet 1920 l'avortement et la contraception en France.
http://clioweb.canalblog.com/tag/loi1920-0731 ]

En 2014, le Planning avait mis en ligne un aide-mémoire législatif (loi 1975, page 10).
Ce dossier n'est plus en ligne.
http://doc.leplanningfamilial38.org/GEIDEFile/2014_08_aide_memoire_legislatif_MFPF.pdf?Archive=191714691999&File=2014_08_aide_memoire_legislatif_MFPF_pdf
Voici le sommaire, avec des références de lois qui peuvent servir.
http://clioweb.free.fr/dossiers/planning/mfpf-aidememoire-lois-2014.pdf

voir le fac-similé en trois pages de la loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19750118

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution
La Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER
Article premier.
La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.

Art. 2.
Est suspendue pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'application des dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 317 du Code pénal lorsque l'interruption volontaire de la grossesse est pratiquée avant la fin de la dixième semaine par un médecin dans un établissement d'hospitalisation public ou un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L 176 du Code de la santé publique.


TITRE II
Art. 3.
Après le chapitre III du titre premier du Livre II du Code de la santé publique, il est inséré un chapitre III bis intitulé "Interruption volontaire de la grossesse".

Art. 4.
La section I du chapitre III bis du titre premier du Livre II du Code de la santé publique est ainsi rédigée :
" SECTION I
" Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine.

" Art. L. 162-1. - La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse.

" Art. L. 162-2. - L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.
" Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement d'hospitalisation public ou dans un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176.

" Art. L. 162-3. - Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, sous réserve de l'article L. 162-8 :
" 1° Informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures ;
" 2° Remettre à l'intéressée un dossier guide comportant :
" a) L'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître ;
" b) La liste et les adresses des organismes visés à l'article L. 162-4.
" Un arrêté précisera dans quelles conditions les directions départementales d'action sanitaire et sociale assureront la réalisation des dossiers guides destinés aux médecins.

" Art. L. 162-4. - Une femme s'estimant placée dans la situation visée à l'article L. 162-1 doit, après la démarche prévue à l'article L. 162-3, consulter un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé qui devra lui délivrer une attestation de consultation.

" Cette consultation comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance et des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés, ainsi que les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes sociaux posés.
" Les personnels des organismes visés au premier alinéa sont soumis aux dispositions de l'article 378 du Code pénal.
" Chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre.

" Art. L 162-5. - Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L 162-3 et L 162-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite ; il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la première demande de la femme.

" Art. L. 162-6. - En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer lui-même l'interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 162-2. S'il ne pratique pas lui-même l'intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre en outre un certificat attestant qu'il s'est conformé aux dispositions des articles L 162-3 et L 162-5.

" L'établissement dans lequel la femme demande son admission doit se faire remettre les attestations justifiant qu'elle a satisfait aux consultations prescrites aux articles L. 162-3 à L. 162-5.

" Art. L. 162-7. - Si la femme est mineurs célibataire, le consentement de l'une des personnes qui exerce l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est requis.

" Art L. 162-8. - Un médecin n'est jamais tenu de donner suite à une demande d'interruption de grossesse ni de pratiquer celle-ci mais il doit informer, dès la première visite, l'intéressée de son refus.
" Sous la même réserve, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.
" Un établissement d'hospitalisation privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.
" Toutefois, dans le cas où l'établissement a demandé à participer à l'exécution du service public hospitalier ou conclu un contrat de concession, en application de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, ce refus ne peut être opposé que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.

" Art. L. 162-9. - Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l'intervention, l'information de la femme en matière de régulation des naissances.

" Art. L. 162-10. - Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin inspecteur régional de la santé ; cette déclaration ne fait aucune mention de l'identité de la femme.

" Art. L. 162-11. - L'interruption de grossesse n'est autorisée pour une femme étrangère que si celle-ci justifie de conditions de résidence fixées par voie réglementaire. " Les femmes célibataires étrangères âgées de moins de dix-huit ans doivent en outre se soumettre aux conditions prévues à l'article L. 162-7."

Art. 5.
La section II du chapitre III bis du titre premier du Livre II du code de la santé publique est ainsi rédigée :

" SECTION II
" Interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.

" Art. L. 162-12. - L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

" L'un des deux médecins doit exercer son activité dans un établissement d'hospitalisation public ou dans un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions de l'article L 176 et l'autre être inscrit sur une liste d'experts près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel.
" Un des exemplaires de la consultation est remis à l'intéressée ; deux autres sont conservés par les médecins consultants.
" Art. L. 162-13. - Les dispositions des articles L. 162-2 et L. 162-8 à L. 162-10 sont applicables à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique."

Art. 6.
La section III du chapitre III bis du titre premier du Livre II du Code de la santé publique est ainsi rédigée :

" SECTION III
" Dispositions communes.
" Art. L. 162-14. - Un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'application du présent chapitre."


TITRE III
Art. 7.
I. - L'intitulé de la section I du chapitre V du Livre II du Code de la santé publique est modifié comme suit :
" SECTION I
" Etablissements d'hospitalisation recevant des femmes enceintes.
II. - A l'article L. 176 du code de la santé publique les mots "une clinique, une maison d'accouchement ou un établissement privé" sont remplacés par les mots "un établissement d'hospitalisation privé".
III. - L'article L. 178 du code de la santé publique est modifié comme suit :
" Art. L 178. - Le préfet peut, sur rapport du médecin inspecteur départemental de la santé prononcer le retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 176 si l'établissement cesse de remplir les conditions fixées par le décret prévu audit article ou s'il contrevient aux dispositions des articles L. 162-6, deuxième alinéa, et L. 162-9 à L. 162-11."
IV. - Il est introduit dans le Code de la santé publique un article L. 178-1 ainsi rédigé :

" Art. L. 178-1. - Dans les établissements visés à l'article L. 176 le nombre d'interruptions volontaires de grossesse pratiquées chaque année ne pourra être supérieur au quart du total des actes chirurgicaux et obstétricaux.
" Tout dépassement entraînera la fermeture de l'établissement pendant un an. En cas de récidive, la fermeture sera définitive."

Art. 8.
Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'avortement volontaire, effectué dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre premier du Livre II du Code de la santé publique, ne peuvent excéder les tarifs fixés en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.

Art. 9.
Il est ajouté au titre III, chapitre VII du Code de la famille et de l'aide sociale un article L 181-2 ainsi rédigé :
" Art. L 181-2. - Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre premier du Livre II du Code de la santé publique sont pris en charge dans les conditions fixées par décret."

Art. 10.
L'article L. 647 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. L. 647. - Sans préjudice des dispositions de l'article 60 du Code pénal, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, par un moyen quelconque, auront provoqué à l'interruption de grossesse, même licite, alors même que cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet.

" Seront punis des mêmes peines ceux qui, par un moyen quelconque, sauf dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens, auront fait de la propagande ou de la publicité directe ou indirecte concernant soit les établissements dans lesquels sont pratiquées les interruptions de grossesse, soit les médicaments, produits et objets ou méthodes destinés à procurer ou présentés comme de nature à procurer une interruption de grossesse.

" En cas de provocation, de propagande ou de publicité au moyen de l'écrit, même introduit de l'étranger, de la parole ou de l'image, même si celles-ci ont été émises de l'étranger, pourvu qu'elles aient été perçues en France, les poursuites prévues aux alinéas précédents seront exercées contre les personnes énumérées à l'article 285 du Code pénal, dans les conditions fixées par cet article, si le délit a été commis par la voie de la presse, et contre les personnes reconnues responsables de l'émission ou, à leur défaut, les chefs d'établissements, directeurs ou gérants des entreprises ayant procédé à la diffusion ou en ayant tiré profit, si le délit a été commis par toute autre voie."

Art. 11.
Les dispositions du titre II de la présente loi seront applicables tant que le titre premier restera en vigueur.
L'application des articles L. 161-1, L. 650 et L. 759 du Code de la santé publique est suspendue pour la même durée.

Art. 12.
Le début du deuxième alinéa de l'article 378 du Code pénal est ainsi rédigé :
" Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements pratiqués dans des conditions autres que celles qui sont prévues par la loi, dont elles ont eu connaissance..." (Le reste sans changement.)

Art. 13.
En aucun cas l'interruption volontaire de la grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. A cet effet, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour développer l'information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de protection maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et par l'utilisation de tous les moyens d'information.

Art. 14
Chaque centre de planification ou d'éducation familiale constitué dans les centres de protection maternelle et infantile sera doté des moyens nécessaires pour informer, conseiller et aider la femme qui demande une interruption volontaire de grossesse.

Art. 15
Les décrets pris pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.

Art. 16
Le rapport sur la situation démographique de la France, présenté chaque année au Parlement par le ministre chargé de la Population, en application de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, comportera des développements sur les aspects sociodémographiques de l'avortement.

En outre, l'Institut national d'études démographiques analysera et publiera, en liaison avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les statistiques établies à partir des déclarations prévues à l'article L. 162-10 du Code de la santé publique.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat

Fait à Paris, le 17 janvier 1975
Valéry Giscard d’Estaing, PR
Jacques Chirac, PM
Michel Poniatowski, MI
Jean Lecanuet, MJ
Michel Durafour, MT
Simone Veil, MS

dossier de l'Assemblée nationale sur la loi Veil
https://web.archive.org/web/20140327171845/http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/interruption/sommaire.asp


rappels :
31 juillet 1920 - Loi réprimant la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle
http://clioweb.canalblog.com/tag/loi1920

- LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances
http://clioweb.canalblog.com/archives/2014/11/28/31045593.html

Cette loi est l'aboutissement d'une très vive mobilisation sociale, sur fond d'engagement en faveur de l'émancipation des femmes.

Les combats du Planning familial
http://clioweb.canalblog.com/tag/planningfamilial

Histoire(s) du MLAC (1973-1975), Michelle Zancarini-Fournel, Clio 2003
http://clio.revues.org/624

BNF, biblio histoire de l'avortement
http://www.bnf.fr/documents/biblio_avortement.pdf
Les 40 ans de la loi sur l'IVG, chrono et biblio
http://balises.bpi.fr/les-40-ans-de-la-loi-sur-livg-1
« La loi Veil d’hier à aujourd’hui », biblio
http://www.univ-tours.fr/medias/fichier/biblio-loiveil-ivgv2_1431340881411-pdf
Ces biblios insistent sur l'avortement, et pas sur le combat des femmes et des couples pour la liberté.
Les ennemis de la loi se donnent le droit de tuer au nom d'un supposé "laissez vivre" d'un embryon