25 novembre 2014
Loi Neuwirth 28 décembre 1967
Loi NEUWIRTH Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.648 et L.649 du code de la santé publique 1 Cette loi rétablit l'accès libre à la contraception interdit par la loi du 31 juillet 1920 source...