03 mars 2017

SdM : Dans Etat de droit, il y a droit

 

Dans Etat de droit, il y a  droit

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature 03.03.2017
en réaction aux déclarations de François Fillon et à l’appel à manifester ce dimanche au Trocadéro.
http://www.syndicat-magistrature.org/Dans-Etat-de-droit-il-y-a-droit.html


Dans sa mise en cause de l’institution judiciaire, François Fillon franchit un nouveau palier. Avant-hier à l’occasion de l’annonce de sa convocation par trois juges d’instruction, il défigurait l’Etat de droit et la démocratie. Dans la foulée, il en appelait au peuple contre la justice, organisant ce dimanche une manifestation aux airs de coup d’Etat.

En invoquant tour à tour la violation systématique de l’Etat de droit, « l’assassinat » de l’élection présidentielle, la percussion violente de la liberté du suffrage et de la démocratie politique, François Fillon tonne pour impressionner, c’est-à-dire faire pression. Pour sa défense, il déploie un écran de juridisme, maniant éléments de faits et de droit également inexacts.

La vision de l’Etat de droit qu’il nous propose est toute personnelle : il s’agirait d’un système dans lequel un responsable politique ne devrait répondre que devant ses électeurs et non, comme tout un chacun, devant l’autorité judiciaire pour les infractions qu’il est susceptible d’avoir commises. L’Etat de droit se satisferait de cette impunité.

Le contresens est délibéré.

Dans un Etat de droit, la puissance publique se soumet au droit, à des normes hiérarchisées, contrairement à un pouvoir arbitraire. Parmi ces normes, il y a la loi pénale, votée par les représentants du peuple ; elle réprime les comportements que la collectivité décide d’interdire. Et c’est au nom du peuple français que la justice est rendue.

La séparation des pouvoirs n’est pas l’impunité pour les députés : si l’article 26 de la Constitution protège le travail parlementaire d’une immixtion judiciaire, c’est pour éviter que les élus soient inquiétés à raison de leurs votes ou de leurs opinions. L’usage ou le mésusage qu’ils font des deniers publics n’en fait pas partie : l’immunité laisse alors la place à l’égalité devant la loi.

L’inversion des principes se nourrit de nombreuses inexactitudes. Le « timing » judiciaire d’abord : les juges auraient convoqué dans la précipitation au regard des pratiques judiciaires. Il est pourtant classique qu’une information judiciaire débute par la première comparution en vue de mise en examen. La reconnaissance des faits est indifférente à cet égard : envisagerait-on de retarder la convocation d’une personne devant un juge d’instruction au motif qu’elle conteste les infractions ? Dénoncer un traitement de défaveur par excès de vitesse, c’est faire fi du principe selon lequel l’enquête, menée à charge et à décharge, vise à la manifestation de la vérité dans un délai raisonnable et en temps utile. A l’inverse, la responsabilité des magistrats peut être recherchée lorsqu’ils laissent une affaire se prescrire ou qu’ils tardent à convoquer une personne aux fins de mise en examen.

Car c’est bien à partir de cette convocation seulement que la personne mise en cause et ses avocats ont accès au dossier, et bénéficient de droits, comme celui de saisir la chambre de l’instruction pour demander l’annulation de la procédure. Le refus opposé aux avocats de François Fillon est parfaitement régulier à ce stade de la procédure.

Passons sur l’affirmation péremptoire selon laquelle les juges ont convoqué sans même lire le dossier… De même, ce qui est qualifié de « simple rapport de police » est en fait une enquête menée par un service hautement spécialisé, l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Enfin, il est aussi absurde de qualifier de « manifestement à charge » une procédure à laquelle François Fillon lui même n’a pas encore eu accès que d’affirmer à ce stade que la présomption d’innocence est bafouée.

François Fillon a raison sur une chose : la démocratie est « violemment percutée ».

Elle l’est quand un ancien Premier ministre, aspirant à la présidence de la République, intimide et discrédite l’autorité judiciaire et appelle le peuple à se lever contre elle.

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02 janvier 2013

Le portable sème la zizanie

 

Le téléphone portable sème la zizanie dans les collèges -
titre Le Monde qui prend pour exemple ... un lycée professionnel de Nantes
http://www.lemonde.fr/education/article/2013/01/01/le-portable-seme-la-zizanie-dans-les-colleges_1811725_1473685.html

" Certains parents ont peur de poser des limites "
http://www.lemonde.fr/education/article/2013/01/01/telephones-portables-certains-parents-ont-peur-de-poser-des-limites_1811726_1473685.html

« Officiellement, les écoles et collèges sont censés être à l'abri de tout dérapage. La loi du 12 juillet 2010 y interdit l'utilisation du téléphone portable durant toute activité d'enseignement ainsi que dans les lieux prévus par le règlement intérieur, afin de protéger le jeune public des ondes électromagnétiques. Las.
Les enseignants interrogés sont unanimes : " Même en 6e, certains élèves ressentent le besoin d'avoir en permanence leur téléphone en main. " Un grand flou juridique règne au sein des lycées publics. Aucun règlement académique n'y régit l'usage du portable. A charge pour chaque établissement d'instituer des modalités de fonctionnement ».

Au lycée professionnel Léonard-de-Vinci, à Nantes, la question a été abordée par le règlement intérieur en 2011-2012. « Les jeunes ont le droit de se servir de leur mobile uniquement dans la cour, sous peine de s'exposer à des mesures confiscatoires pouvant se prolonger une semaine ».  Depuis, des améliorations sont perceptibles.

« Le téléphone est un très bon outil en soi. Mais c'est son usage, sans discernement ni contrôle, qui constitue un danger et parasite les relations ».

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06 décembre 2012

Le projet de loi Peillon

 

- Le projet de loi sur la refondation de l'école dévoilé - Le Monde 05.12.2012 (source : aggior)
http://www.lemonde.fr/education/article/2012/12/05/le-projet-sur-la-refondation-de-l-ecole-devoile_1800504_1473685.html


- Ce que dit le projet de loi de Vincent Peillon sur l'école - L'Express
http://www.lexpress.fr/education/ce-que-dit-le-projet-de-loi-sur-l-ecole_1195641.html

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, l'une des promesses de campagne du président François Hollande, sera présenté au Parlement début 2013.

Ce texte, présenté au CSE (Conseil supérieur de l'Education) le 14 décembre prochain devrait être examiné par le Parlement début 2013. Le texte de loi contient 53 articles (pages 1-23) et un rapport annexé (p 24-49). La loi Fillon datait du 23 avril avril 2005.
http://static.lexpress.fr/pub/pdf/projet_de_loi_prerose.pdf

Cinq objectifs
- Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation assureront une vraie formation initiale et continue pour les métiers de l'éducation.
- Faire entrer l'école dans l'ère du numérique
- Mettre le contenu des enseignements et la progressivité des apprentissages au coeur de la refondation ;
- Rénover l'orientation - Renouer le dialogue avec les partenaires de l'école.

Le Point - http://www.lepoint.fr/politique/le-projet-de-loi-sur-l-ecole-devoile-06-12-2012-1540709_20.php

Libération :
L’école pour les moins de 3 ans
La formation des enseignants
Des cours de morale laïque
La création de 60 000 postes
La réforme des rythmes scolaires, un texte à part
http://www.liberation.fr/societe/2012/12/06/le-projet-de-vincent-peillon-pour-la-refondation-de-l-ecole_865616

Le Figaro :
60.000 postes sur le quinquennat
Des écoles supérieures du professorat et de l'éducation
Un «socle commun» revu
Réactivation du conseil national des programmes
L'ambition numérique
Un cycle CM2-6e
Et les rythmes scolaires?
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/12/06/01016-20121206ARTFIG00653-projet-de-loi-sur-l-ecole-ce-qui-va-changer.php


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