11 février 2017

1967 : La contraception devient légale

 

neuwirth-50


A l’occasion des 50 ans de  la  Loi  Neuwirth, La Poste a émis un timbre le 10 février 2017.
(note datée de janvier 2016 !). En avance sur la signature du texte par de Gaulle, le 28 dec 1967


Un rappel essentiel
En 1920, après la boucherie de 14-18, une majorité nationaliste et cléricale
a voté l'interdiction de l'avortement et de la contraception
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http://clioweb.canalblog.com/tag/loi1920

Sur les conséquences de cette loi liberticide pour la vie de deux générations de couples, lire
Sexualités vécues. France 1920-1970, Anne-Claire Rebreyend, Clio , 18 - 2003
http://clio.revues.org/622

 

simone-iff-presidente-du-planning-de-1973-a-1981-fut-l-initiatrice-du-manifeste-des-343-en-faveur-de-l-avortement-le-13-juin-1984-a-paris_5557449

En juin 1960, Le MFPF, le Mouvement français pour le planning familial
prend le relais de la « Maternité heureuse » et combat en faveur de la légalisation de la contraception.
Simone Iff (1924-2014) est la première présidente.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Simone_Iff

 « Le Mouvement français pour le planning familial et les jeunes »,
Marie-Françoise Lévy, Vingtième Siècle 75 3/2002.
http://www.cairn.info/revue-vingtieme-siecle-revue-d-histoire-2002-3-page-75.htm
La maternité volontaire (1956-1960)
Sexualité et majorité civile (1960-1964)
La double voie du Mouvement (1964-1968)





La loi Neuwirth
http://clioweb.canalblog.com/archives/2014/11/28/31045593.html

Art. 2. - « La fabrication et l'importation des contraceptifs sont autorisées
dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique »


En juillet 1967, 47 ans après la loi liberticide, la loi Neuwirth est débattue au parlement
avec déjà beaucoup de violence et d'insultes (fossoyeur, assassin...).
Dans cette loi, les restrictions sont encore nombreuses, et les décrets d'application traînent jusqu'en 1972


2017 : 1 lien AFP non actif, mais 1 version en cache à propos du Sénat
http://tinyurl.com/j9vondx


mfpf-unenfant

un enfant
           si je veux
                         quand je veux

MFPF 1978

mlac-bretecher

Claire Brétécher pour le MLAC


2016 - « Le Planning Familial est un mouvement militant qui prend en compte toutes les sexualités, défend le droit à la contraception, à l’avortement et à l’éducation à la sexualité. Il dénonce et combat toutes les formes de violences, lutte contre le SIDA et les IST, contre toutes les formes de discrimination et contre les inégalités sociales ».


« On a compris que le droit de choisir ne se limitait pas à la pilule et à l'avortement. Actuellement, nous sommes dans une troisième période, l'égalité est désormais abordée sous le prisme de la dénaturalisation des rôles de genre : il faut lutter contre les mécanismes et stéréotypes qui perpétuent un ordre qui n'est pas naturel ». Le Figaro 07.03.2016
http://madame.lefigaro.fr/societe/le-planning-familial-fete-60-ans-dexistence-et-de-combats-240216-112938

2016 : 60 ans du Planning, ça se fête
http://www.planning-familial.org/actualites/60-ans-du-planning-ca-se-fete-0026152
Le Planning familial a 60 ans !
http://www.avortementancic.net/IMG/pdf/60_ans_planning_familial_-_dp.pdf


MFPF - Aide-mémoire législatif 2010
en 248 pages
http://documentation.planning-familial.org/imag/vignettecentredoc/pdfdosdoc/2014_08_dossier_aide_mem_legis.pdf

Planning Isère, biblio en 22 pages
http://doc.leplanningfamilial38.org/GEIDEFile/Bibliographie_Planning_60ans.pdf?Archive=192550291073&File=Bibliographie_Planning_60ans_pdf

 

ivg-1droit- express20012014

photo L'Express 20.01.2014

L'étape suivante, vers 1971-73, c'est la très forte mobilisation en faveur du droit à l'avortement
et le vote de la loi Simone Veil en 1975.
Cette mobilisation a facilité la généralisation de la contraception dans la plupart des milieux sociaux.
http://clioweb.canalblog.com/tag/loi75%2D17


Histoire de l'IVG en France : un droit, un combat

Mathilde Larrere, 24.09.2016
http://storify.com/LarrereMathilde/histoire-de-l-ivg-en-france-un-droit-un-combat


Cette évolution a été combattue par une extrême droite cléricale (Lejeune)
qui va aujourd'hui chercher ses slogans et ses méthodes d'action aux USA auprès des extrémistes

FN-Veil

Le FN en 40 ans d'affiches, Le Monde 09.02.2017
http:/www.lemonde.fr/idees/article/2017/02/09/le-fn-en-quarante-ans-d-affiches_5077358_3232.html


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28 novembre 2014

Sexualités vécues. France 1920-1970

 

Sexualités vécues. France 1920-1970, Anne-Claire Rebreyend, Clio , 18 - 2003
http://clio.revues.org/622

« De 1920 à la première moitié des années 1970, la contraception et l'avortement sont interdits en France.
L'État impose une sexualité normative, liée à la reproduction et considérée comme la vraie sexualité. Cependant des sexualités nouvelles apparaissent dans lesquelles la question du plaisir est mise en avant. Comment les individus « ordinaires » contournent la loi pour se procurer des moyens de contraception et pratiquer des avortements ? Comment vivent-ils leur sexualité dans un tel contexte ? Quelles sont les tensions qui naissent de la confrontation de ces différentes représentations des sexualités ? »

L’étude s’appuie sur vingt récits autobiographiques dont quinze sont écrits par des femmes et cinq par des hommes et cinq journaux intimes tous féminins, venant du  fonds de l’APA (Association pour l’Autobiographie et le Patrimoine Autobiographique).

La loi de 1920 interdit la vente et la publicité des moyens de contraception et la provocation à l’avortement, celle de 1923 correctionnalise l’avortement. Votées par la majorité nationaliste, cléricale et populationniste du Bloc national, ces lois symbolisent le contrôle de l’État sur le corps des femmes. Ces lois imposent le modèle d’une sexualité normative hétérosexuelle, une sexualité envisagée uniquement sous l’angle de la reproduction. C’est encore le cas dans les années 1950 marquées par un natalisme et un familialisme exacerbés.

Dans les années 1930, Anaïs Nin vit aussi avec la « peur au ventre » : « chaque fois que j’éprouvais du plaisir sexuellement avec Henry [Miller], j’avais peur d’avoir un bébé, aussi ai-je pensé qu’il valait mieux ne pas jouir trop souvent »
Les techniques de contraception restent limitées car interdites ou difficiles d’accès, elles demeurent peu fiables et conduisent à la multiplication des avortements, clandestins mais banals dans toutes les classes sociales. Un tiers des 25 récits de vie étudiés mentionne un avortement entre 1920 et le début des années 1970.

Dans les années 1960, les femmes partent à la conquête du droit à la maîtrise de leur fécondité. Le plaisir est mis en avant.
Cette revendication devient celle des féministes. Elles remettent en cause le lien naturel entre sexualité et procréation et réclament la maîtrise de leur fécondité, arguant du droit au plaisir. La grand’peur d’aimer est dénoncée aussi par des médecins comme M. A. Lagroua-Weill-Hallé qui publie en 1960 ses entretiens avec des patientes. Elle fait part de l’impuissance du médecin à les aider à éviter les grossesses et présente la contraception comme le passage obligatoire vers l’épanouissement affectif et sexuel.
L’Église catholique préfère exploiter sa hantise d'une potentielle licence sexuelle : en 1968, l’Encyclique Humanae vitae affirme que les techniques de contraception moderne vont faciliter l’infidélité conjugale.

En 1967, la loi Neuwirth (appliquée en 1972) autorise la contraception pour les femmes majeures, autorisation étendue aux mineures en 1974, un an avant que la loi Veil ne libéralise l’interruption volontaire de grossesse…
http://clioweb.canalblog.com/tag/loi-1967
http://clioweb.canalblog.com/tag/loi-1974


« Histoire de la contraception / histoire des sexualités » :
L'article provient de la journée d’études organisée par Françoise Thébaud à l’université d’Avignon le 17 janvier 2002

Sylvie Chaperon, L’histoire contemporaine des sexualités en France
http://www.cairn.info/revue-vingtieme-siecle-revue-d-histoire-2002-3-page-47.htm
http://www.cairn.info/publications-de-Chaperon-Sylvie--5839.htm

Joana Maria Pedro
Page personnelle : http://lattes.cnpq.br/0818383116633579
L’expérience des contraceptifs au Brésil: une question de génération. Cahiers du Brésil Contemporain, nº 55-56, 2004, p. 69-92. Paris
http://www.ict.univ-paris-diderot.fr/fr/membres/jpedro

Xavière Gauthier Naissance d’une liberté. Contraception, avortement : le grand combat des femmes au XXe siècle, Robert Laffont, 2002. http://www.parutions.com/pages/1-6-63-2641.html
Xavière Gauthier (MB),Paroles d'avortées : Quand l'avortement était clandestin, la Martinière 2004 (Mireille Boulaire)
http://www.liberation.fr/week-end/2002/02/16/la-broderie-pas-vue-a-la-tele_394076

Jean-Yves Le Naour, Catherine Valenti Histoire de l’avortement. XIXe-XXe siècles, Seuil, 2003
Angus Mac Laren Histoire de la contraception de l’Antiquité à nos jours, Paris, Noêsis 1996
CR : http://clio.revues.org/818

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25 novembre 2014

Loi Neuwirth 28 décembre 1967

 

Loi NEUWIRTH
Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances
et abrogeant les articles L.648 et L.649 du code de la santé publique 1

Cette loi rétablit l'accès libre à la contraception interdit par la loi du 31 juillet 1920

source du texte : Dossiers du planning familial, page 136
http://tinyurl.com/planningfamilial-lois

voir aussi le fac-similé (deux pages)


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1er. - Les articles L. 648 et 649 du code de la santé publique sont abrogés. En conséquence, les mots « anticonceptionnels » et « propagande anticonceptionnelle » sont supprimés de l'intitulé du chapitre V du titre 111 du livre V du code de la santé publique (première partie).

Art. 2. - La fabrication et l'importation des contraceptifs sont autorisées dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique.

Art. 3. - La vente des produits, médicaments et objets contraceptifs est subordonnée à une autorisation de mise sur le marché, délivrée par le ministre des affaires sociales. Elle est exclusivement effectuée en pharmacie.
Les contraceptifs inscrits sur un tableau spécial, par décision du ministre des affaires sociales, ne sont délivrés que sur ordonnance médicale ou certificat médical de non contre-indication. Aucun produit, aucun médicament abortif ne pourra être inscrit sur ce tableau spécial.
Cette ordonnance ou ce certificat de non contre-indication sera nominatif, limité quantitativement et dans le temps, et remis, accompagné d'un bon tiré d'un carnet à souches, par le médecin au consultant lui-même.
L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin, dans un établissement hospitalier, un centre de soins agréé ou conformément à des conditions fixées par un règlement d'administration publique.
La vente ou la fourniture des contraceptifs aux mineurs de dix-huit ans non émancipés et des contraceptifs inscrits au tableau spécial aux mineurs de vingt et un ans non émancipés ne peut être effectuée que sur ordonnance médicale constatant le consentement écrit de l'un des parents on du représentant légal.
Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application du présent article.

Art. 4. - Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, ainsi que les modalités de l'agrément, par le ministre des affaires sociales, des centres de planification ou d'éducation familiale. Ces établissements et ces centres, publics ou privés, ne devront poursuivre aucun but lucratif.
La délivrance des contraceptifs est interdite dans ces établissements et ces centres.
Les pouvoirs publics reconnaissent et soutiennent la mission des associations familiales et des autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pont l'information objective des adultes aux divers problèmes de la vie du couple, de la famille et de l'éducation des jeunes.

Art. 5. - Toute propagande antinataliste est interdite. Toute propagande et toute publicité commerciale directe ou indirecte concernant les médicaments, produits ou objets de nature à prévenir la grossesse ou les méthodes contraceptives sont interdites, sauf dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens.
Un décret précisera les modalités d'application du présent article.

Art. 6. - Pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, un règlement d'administration publique déterminera, d'une part, les conditions de vente ou de fourniture des contraceptifs aux mineurs non émancipés et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les établissements et centres visés aux articles 3 et 4 de la présente loi pourront délivrer des contraceptifs.
Ce règlement d'administration publique fixera les modalités d'application des autres dispositions de la présente loi à ces départements en tenant compte de leur situation particulière.

Art. 7. - I. - Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement :

1° Quiconque aura, de quelque manière que ce soit, importé ou fait importer, fabriqué ou fait fabriquer, vendu ou fait vendre, fourni ou fait fournir, délivré ou fait délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs en infraction aux dispositions de l'article 2, ou des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 3, ou des règlements pris pour leur application ;
2° Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 5 ou des règlements pris pour son application.

II - Toutefois, sera puni
1° d'un emprisonnement d'un an à quatre ans et d'une amende de 4.000 à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement :
a) Quiconque aura, de quelque manière que ce soit, vendu ou fait vendre, fourni ou fait fournir, délivré ou fait délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs à des mineurs non émancipés en infraction aux dispositions des premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 et des textes réglementaires pris pour leur application ou pour l'application de l'article 6 ;
b) Le praticien qui aura sciemment contrevenu aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 ou des textes réglementaires pris pour son application ou pour l'application de l'article 6; 136
2° D'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 2.000 à 20.000 F ou de l'une (le ces deux peines seulement quiconque aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 ou des premier et deuxième alinéas de l'article 4 ou des textes réglementaires pris pour leur application ou pour l'application de l'article 6.

1 L.648 – Sera puni d’un mois à six mois de prison et d’une amende de 24000F à 1200000F quiconque, dans un but de propagande anticonceptuelle, aura, par l’un des moyen spécifiés à l’article 647, décrit ou divulgué, ou offert de révéler des procédés propres à prévenir la grossesse, ou encore facilité l’usage de ces procédés. Les mêmes peine seront applicables à quiconque, par l’un des moyens annoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, se sera livré à une propagande ancticonceptuelle ou contre la natalité.

L.649 – Seront punies des mêmes peines les infractions visées par les articles 517, 518 et 556, lorsque les remèdes secrets sont désignées par les étiquettes, les annonces et tout autres moyen comme jouissant de vertus spécifiques préventives de la grossesse alors même que l’indication des vertus ne serait que mensongère.


Art. 8. - Chaque année, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, le ministre des affaires sociales publiera un rapport rendant compte de l'évolution démographique du pays, ainsi que de l'application de la présente loi.

Art. 9. - Les règlements d'administration publique doivent être publiés au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Colombey-les-Deux-Eglises, le 28 décembre 1967.
Par le Président de la République, Charles de GAULLE.
Le Premier ministre, Georges POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, Pierre BILLOTTE.
Le garde des sceaux, ministre de La justice, Louis JOXE.
Le ministre des affaires sociales, Jean-Marcel JEANNENEY.


Loi Neuwirth
http://www.assemblee-nationale.fr/13/evenements/1967_legalisation_pilule/index.asp

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Neuwirth


rappel :
31 juillet 1920 - Loi réprimant la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle
http://clioweb.canalblog.com/archives/2014/11/18/30982433.html

LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse.
http://clioweb.canalblog.com/archives/2014/11/26/31040549.html
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18 novembre 2014

1920 : la loi interdit contraception et IVG

 

31 juillet 1920 - Loi réprimant la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle
  
(JO. du 1er août 1920).

La loi de 1920 votée par la majorité de Bloc National est en partie une loi  de circonstance (au lendemain d’une guerre effroyable, « la France a … le plus impérieux besoin d’augmenter sa natalité »). Elle s''inscrit aussi dans la guerre que se livrent la droite populationniste et les défenseurs des droits de la femme. Le projet est soutenu par Léon Daudet et Xavier Vallat. Il est combattu par André Berthon, Morucci et par le professeur Pinard. Deux générations de femmes ont subi cette loi de répression.


- « La loi du 31 juillet 1920 interdit la vente et la publicité des moyens de contraception
et la provocation à l’avortement,
celle de 1923 correctionnalise l’avortement
(changement évoqué dans La Fabrique du 13.11.2014, vers la 43e mn).
Ces lois symbolisent la volonté de contrôle de l’État sur le corps des femmes, par une majorité de Bloc national, clérical et chauvin. Elles prétendent réduire la sexualité à la seule procréation.

31 juillet 1920 - Loi réprimant la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle (JO. du 1er août 1920).

d'après le Rapport sur « la prophylaxie anticonceptionnelle »,
Lucien Neuwirth, Mme Thome-Patenotre, Assemblée nationale, séance du 15 juin 1967
http://www.assembleenationale.fr/histoire/1967_legalisation_pilule/rapport_328.pdf

Art. 1er - Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de cent francs (100 fr.) à trois mille francs (3000 fr.) quiconque :
Soit par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics :
Soit par la vente, la mise en vente ou l'offre, même non publique ou par l’exposition, l’affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics, ou par la distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe fermée ou non ferme, à la poste, ou à tout agent de distribution ou de transport, de livres, d'écrits, d’imprimés, d’annonces, d’affiches, dessins, images et emblèmes :
Soit par la publicité de cabinets médicaux, ou soi-disant médicaux -
Aura provoqué au crime d'avortement alors même que cette provocation n’aura pas été suivie d’effet.

Art. 2 - Sera puni des mêmes peines quiconque aura vendu, mis en vente, distribué, ou fait distribuer, de quelque manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou objets quelconques, sachant qu’ils etaient destinés à commettre le crime d’avortement, lors même que cet avortement n’aurait été ni consommé, ni tenté et alors même que ces remèdes, substances, instruments ou objets quelconques proposés comme moyens d’avortement efficaces seraient, en réalité, inaptes à les réaliser

Art. 3 - Sera puni d'un mois à six mois de prison et d’une amende de cent francs (100 fr) à cinq mille francs (5000 fr) quiconque, dans un but de propagande anticonceptionnelle, aura, par un des moyens spécifiés aux articles 1er et 2e, décrit ou divulgué, ou offert de révéler des procédés propres à prévenir la grossesse, ou encore facilité l'usage de ces procédés. Les mêmes peines seront applicables à quiconque, par l'un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, se sera livré à la propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité.

Art 4. - Seront punies des mêmes peines les infractions aux articles 32 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, lorsque les remèdes secrets sont désignés par les étiquettes, les annonces ou tout autre moyen comme jouissant de vertus spécifiques préventives de la grossesse alors même que l’indication de ces vertus me serait que mensongère.

Art. 5 - Lorsque l'avortement aura été consommé à la suite des manœuvres ou des pratiques prévues à l’article 2, les dispositions de l'article 317 du Code pénal seront appliques aux auteurs desdites manœuvres ou pratiques.

Art. 6 - L'article 463 du Code pénal est applicable aux délits ci-dessus spécifiés.

Art. 7 - La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies, dans des conditions qui seront déterminées par des règlements d’administration publique.


- Ajouter ce commentaire dans la version parlementaire en texte brut
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k54482148/texteBrut

TRAVAUX PRÉPARATOIRES. — Chambre : Proposition de loi de M. Edouard Ignace et autres, exposé des motifs, 23 juillet 1920, annexe n° 1357, doc. parl., p. 2065; rapport de M. René Lafarge, annexe n° 637, doc. parl., p. 525, discussion et adoption, 23 juillet 1920. — Sénat : Transmission le 24 juillet, annexe n° 366, doc. parl., p. 727; rapport de M. Poulle, annexe n° 397, doc. parl., p. 757; adoption sans débat, 29 juillet 1920.

Telle était en 1912 la jurisprudence de la Cour suprême, conforme aux textes peut-être, mais qui fermait évidemment le chemin à toute répression efficace. Or, dans les temps qui précédèrent immédiatement la guerre de 1914, la dépopulation apparaissait pour la France comme un danger terrible. Pour le combattre, c'est à la loi elle-même qu'il fallait désormais s'en prendre. Les énormes pertes en hommes jeunes, que la guerre a infligées à notre pays, n'ont fait que rendre le danger plus évident et plus pressant.

     On s'en était ému dès les premières années du vingtième siècle, à la suite des travaux d'une commission extraparlementaire, qui suscita des rapports excellents du sénateur Strauss, de l'inspecteur général Drouineau et du conseiller Laurent-Atthalin. Le Sénat fut saisi, en 1910, d'une proposition de loi du docteur Lannelongue tendant à l'adoption de diverses mesures destinées à combattre la dépopulation. La commission sénatoriale chargée d'examiner cette proposition finit par mettre sur pied un important projet de loi sur les moyens de prévenir et de réprimer l'avortement. Ce projet était complexe; il touchait à un grand nombre de questions. Sur le rapport du docteur Cazeneuve, il fut voté par le Sénat, en première lecture, au commencement de 1914. Dans le même temps, une ardente campagne était menée, en dehors du Parlement, par M. Paul Bureau, contre la propagande anticonceptionnelle, tant au Congrès antipornographique de mars 1912, qu'en mai 1913, à la société générale des prisons. La société générale des prisons, en pleine guerre, ne crut pas faire trêve aux angoisses de l'heure présente en abordant l'examen du projet pendant devant le Sénat : le 21 mars 1917, elle entendit un rapport des plus documentés du professeur Berthélemy; la discussion brillante qui s'ensuivit se prolongea pendant plusieurs mois : on y entendit des représentants autorisés du Parlement, du barreau, des facultés de droit, du corps médical, de l'Institut même. La question était portée dans le même temps à la Société de médecine légale, à l'Académie de médecine, et elle faisait même l'objet d'une communication à l'Académie des sciences morales et politiques. Cependant, le projet de loi revenait le 21 novembre 1918 au Sénat; il fut définitivement adopté par la Haute assemblée le 28 janvier 1919. Les art. 17 et suivants renfermaient des dispositions spéciales, qui tendaient à réprimer et la provocation à l'avortement et la propagande anticonceptionnelle.

     Transmis à la Chambre des députés, ce projet de loi y fit l'objet d'un  rapport très complet de M. Leredu. Malheureusement on touchait à la fin de la législature et la discussion ne put pas s'ouvrir avant les élections générales. Mais à la nouvelle Chambre, le projet fut aussitôt repris, et dès le 29 mars 1920, M. René Lafarge, au nom de la commissionde la législation civile et commerciale, déposait un nouveau rapport. Toutefois, on avait conscience que l'ensemble des solutions adoptées pur le Sénat soulèveraient de sérieuses difficultés et qu'il y aurait d'ardentes controverses, notamment sur la question du secret médical et sur celle de la correctionalisation du crime d'avortement; au contraire, pour ce qui est des mesures à prendre contre la double propagande, l'accord était à peu près général. C'est ce qui décida M. Edouard Ignace et un grand nombre de ses collègues à proposer, le 23 juillet 1920, à la veille des vacances, la distraction des dispositions relatives à cas mesures et à en faire l'objet d'une proposition particulière. Malgré la résistance de quelques députés, cette proposition fut rapportée, discutée et votée dans la séance même où elle avait été déposée ; transmise au Sénat, elle y fut votée sans discussion le 29 juillet, et deux jours plus tard, la loi était promulguée.

Sous Vichy, la loi du 15 février 1942 définit l'avortement comme un crime contre la sûreté de l'Etat.
Ceux qui le pratiquent sont passible de la peine de mort (cf. Marie-Louise Giraud à Cherbourg).
http://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_Marie-Louise_Giraud
Ce texte sera abrogé en 1945.

 

- 160. Antoine: "la loi de 1920" (1966),
Julien Blottière, histgeobox, mardi 19 mai 2009.
http://lhistgeobox.blogspot.fr/2009/05/160-antoine-la-loi-de-1920.html

...Chaque année un autre enfant naissait
Comment auraient-ils pu l'éviter
Il y a 365 nuits dans une année
Et pourtant...

On aurait pu penser pourtant
Penser à revoir enfin la loi de 1920

 

Cette loi liberticide a pourri la vie de deux générations de couples. Elle n’interdit pas la recherche et l’information sur les mesures pour réguler les naissances » d’où la création en 1956 de la Maternité Heureuse par le docteur Marie-Andrée Lagroua Weill-Hallé (1916-1994), devenue Planning familial en 1960. Sophie Chauveau,  Les espoirs déçus de la loi Neuwirth, Clio 2003,
http://clio.revues.org/818


Il a fallu attendre 1967 pour que la loi Neuwirth (appliquée [seulement] en 1972) autorise la contraception pour les femmes majeures, autorisation étendue aux mineures en 1974. En 1975, la loi Veil annule la Loi de 1920 et libéralise l’interruption volontaire de grossesse.

- LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances
http://clioweb.canalblog.com/archives/2014/11/28/31045593.html

- LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse.
http://clioweb.canalblog.com/archives/2014/11/26/31040549.html

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10 mars 2014

14-18 : pas d'émancipation des femmes

 

« La guerre de 14 a-t-elle émancipé les femmes ? » - Centenaire
Françoise Thébaud, Les Femmes au temps de la guerre de 14
http://centenaire.org/fr/espace-scientifique/societe/la-guerre-de-14-t-elle-emancipe-les-francaises


« La France de l'entre-deux-guerres s'est crispée sur la question de l'émancipation des femmes » - Le Monde 07.03.2014
La première guerre mondiale n'a pas émancipé les femmes en France.
Y a-t-il eu de nouveaux droits pour les femmes à l'issue de la guerre ? Pour la France, la réponse est non. Aucune des revendications formulées par le mouvement des femmes n'est satisfaite dans les années 1920. Il n'y a ni droit de vote ni amélioration du statut civil de la femme mariée.
Les Allemandes, comme les Britanniques, obtiennent le droit de vote... La France se crispe sur cette question
http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/03/07/


Françoise Thébaud : Penser la guerre à partir des femmes et du genre : l'exemple de la Grande Guerre,  Asterion 2004
http://asterion.revues.org/103

 

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