Projet de loi pour une République numérique
7 Fiches thématiques sur le site du CNNum
http://www.cnnumerique.fr/pjlnumeriquefiches/

Titre I – La circulation des données et du savoir

    Libre accès aux publications scientifiques et aux données de la recherche publique (article 17)
    La fouille de textes et de données
    La liberté de panorama
    Le domaine commun informationnel
    La priorité à donner aux logiciels libres dans la commande publique

Titre II – La protection des droits dans la société numérique

    La portabilité des données (article 21)
    La loyauté des plateformes (article 22)

Le projet de loi sur le site de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3318.asp


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