- Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré. Extrait : ... un entretien professionnel intervient tous les trois ans ... L'entretien est conduit, pour les professeurs agrégés qui exercent des fonctions d'enseignement relevant de l'enseignement scolaire, par le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés
« Art. 7-1. - Pour les personnels qui exercent des fonctions d'enseignement relevant de l'enseignement scolaire, l'entretien professionnel est réalisé sur la base d'une autoévaluation. Celle-ci consiste pour l'enseignant à analyser et expliciter :
« 1° Sa capacité, en termes disciplinaires et didactiques, à faire réussir les élèves, dans le respect des programmes et des politiques éducatives ;
« 2° Son apport à l'amélioration de l'enseignement de la discipline dans l'établissement et à la diffusion des méthodes d'enseignement ;
« 3° Sa contribution à la mise en œuvre du projet d'établissement, au travail en équipe et à l'approche interdisciplinaire de l'exercice des fonctions ;
« 4° Sa participation à la qualité du climat scolaire dans l'établissement ;
« 5° Les besoins d'accompagnement et de formation dont il estime devoir bénéficier prioritairement.
« Pour chacun des critères d'autoévaluation énumérés aux 1° à 4°, l'enseignant précise les résultats obtenus au regard des objectifs qui lui ont été assignés.
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 90-680 du 1er aout 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Chapitre XI : Dispositions modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
http://www.legifrance.gouv.fr/Texte=JORFTEXT000025824582
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- Un communiqué du PS précise que ce texte sera abrogé par le prochain gouvernement :
http://www.parti-socialiste.fr/communiques/concernant-les-nouvelles-modalites-devaluation-des-personnels-enseignants
Concernant les nouvelles modalités d’évaluation des personnels enseignants
Le texte portant sur l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012, après avoir été unanimement rejeté par les organisations syndicales présentes au Comité technique ministériel du 15 mars 2012.
La gestion de ce dossier important a constitué, de la part du gouvernement sortant, un modèle de mépris du dialogue social dont il fut coutumier, mais la date retenue pour la publication constitue aussi un passage en force du point du vue politique peu compatible avec les usages républicains et tout à fait inacceptable.
Le jeu de dupe, qui a consisté pour l’équipe de Luc Chatel à laisser croire, durant l’automne 2011, que les discussions au fond de ce dossier majeur se poursuivraient et porteraient à la fois sur la reconnaissance de la valeur de l’investissement des enseignants du service public d’éducation, ainsi que sur l’effet de cet investissement sur la qualité des enseignements dispensés à nos élèves, a constitué une caricature inacceptable de dialogue social. Aucun échange constructif n’a en réalité eu lieu.
Les atermoiements du gouvernement sortant ont de plus provoqué un doute sérieux dans l’encadrement des écoles, des collèges et des lycées sur les rôles effectivement dévolus, dans ce dispositif, aux corps d’inspection et de direction dans la pseudo-procédure d’évaluation proposée. Les nombreux amendements du ministre proposés dans une totale improvisation lors du Comité technique du 15 mars ont de plus montré le degré d’impréparation du dossier.
C’est pourquoi, dès la prise de fonction de François Hollande et la mise en place du nouveau gouvernement, ce texte sera abrogé.
[ Un rappel préalable : les profs sont évalués et notés, par un inspecteur général ou un IPR pour la partie pédagogique, par le proviseur ou le principal pour la partie administrative. Un parti politique peut avoir intérêt à faire croire le contraire aux électeurs. Ce qui est en cause, c'est ne n'est pas le principe de l'évaluation, mais la forme imaginée par le cabinet Chatel. Depuis 5 ans, le mot réforme a trop souvent servi à masquer ue entreprise de démolition : suppression de la formation des jeunes enseignants, postes supprimés, déstructuration de l'HG en lycée, etc.
Sur le site du Café, Jean-Louis Auduc y voit une ultime provocation du libéralisme autoritaire.
« Alors que le suffrage universel s’est clairement prononcé le 6 mai 2012 pour un candidat à la Présidence de la République qui a une autre vision de l’école que l’actuel ministre Luc Chatel, celui-ci vient de faire publier au Journal Officiel du 8 mai 2012, le décret daté du 7 mai 2012 concernant les procédures d’évaluation des enseignants. » Un pouvoir désavoué par l'électorat utilise la période de transition pour laisser à son successeur un cadeau empoisonné sur un sujet très controversé ...
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